Présentation du PLUi, qu’est‑ce que c’est, à quoi ça sert ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme à l’échelle de la communauté de communes qui fixe les règles d’utilisation du sol et les orientations d’aménagement pour les 15 années à venir. Il traduit un projet de territoire partagé en décisions concrètes : localisation des espaces constructibles, protection des zones naturelles et agricoles, desserte par les infrastructures, qualité paysagère et transition écologique. Le PLUi permet d’assurer la cohérence des politiques publiques (logement, mobilité, économie, environnement) sur l’ensemble des communes membres, en donnant aux élus et aux habitants un cadre clair pour les autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificats d’urbanisme, etc.).
Étapes de l’élaboration au projet d’approbation (calendrier et avancement)
1. Prescription de l’élaboration
- 18 février 2021 : délibération prescrivant l’élaboration du PLUi (lancement officiel de la procédure).
2. Diagnostic et définition du projet
- Développement d’un diagnostic territorial puis rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document stratégique traduisant les ambitions à moyen/long terme.
- Sommaire
- Introduction
- Population
- Logements
- Services et équipements collectifs
- Activité économique
- Données géographiques
- Milieux naturels et biodiversité
- Ressources naturelles
- Risques
- Formes urbaines pays et patrimoine
- Déplacements
- Structure évolution urbaine 1
- Structure évolution urbaine 2
- Diagnostic agricole.
3. Débats sur le PADD
- 27 juin 2024 : débat public sur le PADD.
- 27 février 2025 : second débat sur le PADD suite à l’intégration de la commune de Saint-Sylvain au 1er janvier 2025 (actualisation du projet stratégique).
4. Concertation et arrêt du projet
- 5 juin 2025 : bilan de la concertation publique et délibération d’arrêt du projet de PLUi :
- Page de garde et sommaire
- Livret 1 – Diagnostic et état initial environnement
- Livret 2 – Choix et justifications
- Livret 3 – Evaluation environnementale
- Projet aménagement et développement durables
- Orientations aménagement et programmation
- Règlement
- Liste des emplacements réservés
- Liste éléments patrimoniaux
- Zonage couleur
- Règlement graphique prescriptions urbanisme
- Règlement graphique risques eau
- Règlement graphique risques sol
- Règlement graphique patrimoines
- Servitude utilité publique
- Annexes documentaires
- Plans servitudes utilité publiques et annexes documentaires.
5. Enquête publique
- 26 janvier 2026 – 25 février 2026 : déroulement de l’enquête publique permettant aux citoyens et aux personnes publiques d’exprimer leurs observations et propositions.
- Délibération organisation enquête publique
- Avis d’enquête publique unique
- Arrêté d’ouverture d’enquête publique unique.
6. Rapport de la commission d’enquête
- 2 avril 2026 : remise du rapport de la commission d’enquête et dépôt du mémoire en réponse de la collectivité (réponses aux observations).
- Rapport et mémoire en réponses
- Mémoire en réponse Personnes Publiques Associées.
7. Approbation (prochaine étape)
- 4 juin 2026 (prévision) : séance d’approbation du PLUi par l’organe délibérant de la communauté de communes — décision finale qui rend le document exécutoire.
Ce qui se passe après l’approbation
- Le PLUi approuvé devient la référence pour instruire les demandes d’urbanisme et guider les politiques d’aménagement.
- Des documents annexes (règlement, carte de zonage, orientations d’aménagement) sont opposables et mis à disposition du public.
Mise à jour le 16 avril 2026.