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Assainissement

COLLECTIF

Le réseau d’assainissement collectif du territoire est relié à 4 stations d’épuration : Argences, Conteville, Frénouville et Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.


Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.


Participation à l’Assainissement Collectif

La P.F.A.C. (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) est perçue auprès des propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Par délibération n°2017/165 en date du 19 octobre 2017, le Conseil Communautaire a fixé son montant à 750 € par logement pour les constructions existantes à la mise en place du réseau et pour les constructions nouvelles.

A noter que le remboursement des frais de branchement n’est dû qu’au-delà de la limite d’une distance de 7 mètres entre le domaine privé et le réseau public. Le coût dû au-delà de la limite de cette distance est intégralement à la charge des propriétaires (délibération n°2017/166 en date du 19 octobre 2017).


LES CONTROLES POUR VENTE

Un contrôle est obligatoire lors d’une cession immobilière afin d’attester de la conformité des installations : réalisation du branchement, connexion de toutes les installations intérieures au réseau et séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Contact : SAUR 02 31 52 53 55 / controle.assainissement@saur.com 

Horaires ici

NON COLLECTIF

Pour les communes d’Argences, Bellengreville, Cagny, Canteloup, Cesny-Aux-Vignes, Cléville, Condé-sur-Ifs, Frénouville, Moult-Chicheboville, Ouézy, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Valambray et Vimont :

LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER

2 étapes : l’avis de conception et l’avis de réalisation

Réalisation d’une étude de filière : liste non exhaustive de bureaux d’études spécialisés

Dépôt du dossier complet pour instruction

Avis sur la conception
CONFORME

Réalisation des travaux 

Prise de rendez-vus avec le technicien pour visite sur site avant remblaiement

Avis sur la conception
NON CONFORME

Modification du projet et réinstruction du dossier

CONFORME
NON CONFORME

Modification selon prescriptions

Contre-visite

Pour les communes de Banneville-la-Campagne, Emiéville, Janville, Saint-Pair et Saint-Pierre-du-Jonquet : même démarche, formulaire Véolia.

LES CONTROLES POUR VENTE

Contrôle de moins de 3 ans obligatoire lors de la signature de l’acte authentique.

Demande à effectuer auprès de la SAUR.

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