Le réseau d’assainissement collectif du territoire est relié à 4 stations d’épuration : Argences, Conteville, Frénouville et Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.
La P.F.A.C. (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) est perçue auprès des propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Par délibération n°2017/165 en date du 19 octobre 2017, le Conseil Communautaire a fixé son montant à 750 € par logement pour les constructions existantes à la mise en place du réseau et pour les constructions nouvelles.
A noter que le remboursement des frais de branchement n’est dû qu’au-delà de la limite d’une distance de 7 mètres entre le domaine privé et le réseau public. Le coût dû au-delà de la limite de cette distance est intégralement à la charge des propriétaires (délibération n°2017/166 en date du 19 octobre 2017).
LES CONTROLES POUR VENTE
Un contrôle est obligatoire lors d’une cession immobilière afin d’attester de la conformité des installations : réalisation du branchement, connexion de toutes les installations intérieures au réseau et séparation des eaux pluviales et des eaux usées.
