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Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure permettant à une collectivité locale d’acquérir en priorité, dans un périmètre prédéfini, un bien immobilier (bâti ou non bâti) mis en vente, dans le but de réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement urbain, ou pour permettre les réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple

Qui dispose du DPU ?

La communauté de communes Val ès dunes est compétente en matière de droit de préemption urbain. Toutefois, les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sont toujours à adresser en mairie.

Selon le projet motivant la préemption, la communauté de communes peut déléguer l’exercice de son droit de préemption à une collectivité ou à un établissement public (commune, Etablissement Public Foncier de Normandie…)

Quels biens sont concernés ?

Le Droit de Préemption Urbain est institué sur le territoire des communes suivantes : Argences, Bellengreville, Cagny, Eméville, Frénouville, Moult-Chicheboville, Saint Ouen du Mesnil Oger, Saint Pair, Vimont.

Le Droit de Préemption Urbain concerne autant les terrains, de toute nature, que les constructions, à savoir les maisons individuelles, les immeubles en copropriété et les appartements.

L’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire communautaire s’applique sur les zonages suivants des documents d’urbanisme en vigueur :

  • Communes d’Argences, Bellengreville, Cagny, Eméville, Frénouville, Moult, Saint Ouen du Mesnil Oger, Saint Pair, Vimont : zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme communal (PLU)

Commune déléguée de Chicheboville (carte communale) : secteurs identifiés sur le plan de zonage en téléchargement en bas de cette page.

Le Droit de Préemption Urbain renforcé

Le territoire de la Communauté de communes n’est pas concerné par le droit de préemption urbain renforcé.

Le droit de Préemption sur les fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

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