A. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Elaboration et approbation d’une charte de pays ; mise en oeuvre d’études et d’actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales
- Elaboration et suivi d’un programme local de l’habitat (PLH)
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
2. Actions de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Réalisation et gestion d’ateliers relais
- Emploi : aide au développement local de l’emploi, insertion, soutien et formation des personnes à la recherche d’un emploi
- Tourisme : communication, animation, et promotion touristique de la communauté de communes et des communes membres notamment par le développement de nouvelles technologies d’information et de communication.
3. Aires d’accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4. Déchets ménagers
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
B. Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
- Création, aménagement, entretien et promotion des chemins de randonnées intégrés dans le schéma directeur de randonnées de la communauté de communes
- Réalisation d’études et d’actions communautaires pour la valorisation et l’animation des zones Natura 2000 et des ZNIEFF
- Réalisation et gestion de réseaux de chaleur
- Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
2. Politique du logement et du cadre de vie
- Développement d’une politique et d’actions en faveur de la petite enfance
3. Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
- Amélioration de la sécurité dans les domaines suivants : aménagements renforçant la sécurité des déplacements sur les voiries ; aménagements des approches des lieux publics et des arrêts de bus ; signalisation de sécurité à l’exception des feux tricolores
- Aménagement et entretien sur les voies d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les voies classées communales
- Les voiries des lotissements sont prises en charge le 1er janvier suivant les 10 années pleines à compter de la date du procès-verbal de la réception des travaux, sous réserve de leur intégration dans le domaine communal
- La compétence voirie inclut la voie de circulation et les seules dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route : en agglomération, la compétence voirie s’entend de bordure à bordure (comprises) ou de fossé à fossé (inclus) ; hors agglomération, de limite privée à limite privée
- Création et gestion de pistes cyclables pour constituer un maillage intercommunal
- Pour la voirie, sont exlus : les effacements de réseaux, l’éclairage public, les aires de stationnement hors voirie, les réseaux collecteurs du pluvial ; l’assiette des trottoirs réservés à la circulation piétonne et non nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la voie ; le balayage, le déneigement.
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
- Construction et gestion d’un complexe aquatique
- Enseignement de la musique.
5. Assainissement
- Assainissement collectif et assainissement non collectif (SPANC)
- Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau et des collectivités
- Pilotage, coordination et relais financier des travaux de mise en conformité des branchements en domaine privé réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau.
6. Création et gestion de maisons de services au public
C. Autres compétences
1. Accessibilité
- Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie.
2. Transport
- Transport scolaire des élèves résidents des établissements scolaires du territoire
- Transport au centre aquatique des élèves scolarisés sur le territoire hors vacances scolaires
- Transports collectifs sur le territoire de la communauté de communes
3. Pôle santé
- Création, mise en oeuvre et organisation de pôles de santé
4. Mobilité, sans se substituer pour le moment à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L311-5 du Code des transports.
5. Pilotage, coordination et relais financier des études du schéma de gestion et du zonage des eaux pluviales et éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau.
La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d’autorisations d’occupation des sols pour le compte de ses communes ou d’autres communes.
