ZAC de la dolomède

La Communauté de communes exerce la compétence économique du territoire de Val ès dunes. Vu le contexte actuel (notamment le Zéro Artificialisation Nette et la raréfaction de terrain disponible), il est nécessaire d’avoir une stratégie foncière et une maîtrise des activités économiques par rapport aux besoins locaux et à la préservation de la qualité de vie et de l’environnement.

C’est ainsi qu’en novembre 2019 la Communauté de communes devient propriétaire d’une parcelle de 7,7HA sur la commune de Moult-Chicheboville, sur le secteur de la zone d’activité entre la D613 et D40, à proximité de la gare Moult-Argences.

En mars 2023, le bureau communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de retenir Normandie Aménagement pour la réalisation des études d’orientation du site et des procédures nécessaires à la mise en place d’un dossier de création d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC).

QU’EST-CE QU’UNE ZAC ?
LES OBJECTIFS POURSUIVIS
LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
CONTRIBUER
LA PPVE
LES GRANDES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE
CONSULTER LES DOCUMENTS DE LA CRÉATION DE LA ZAC

QU’EST-CE QU’UNE ZAC ?

Article L311-1

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 9

Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Le périmètre et le programme de la zone d’aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, en application de l’article L. 151-7-2.

Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d’aménagement concerté réalisées à l’initiative de l’Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d’aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national.

La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l’aménagement et l’équipement de celle-ci.

Une même zone d’aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.

Périmètre de la ZAC de la Dolomède (en vert)

LES OBJECTIFS POURSUIVIS

La zone d’activités économiques de Moult-Argences est majeure car unique sur le territoire de la Communauté de communes Val ès dunes. Située entre la RD 40 et la RD 613, à proximité de la gare Moult-Argences, ce secteur offre l’une des dernières opportunités de développement.

Principal pôle économique hors de Caen la Mer, la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Moult a une superficie d’environ 15,11 Ha dont 7,73 Ha non aménagé en plein cœur de la zone d’activité Moult-gare.

Val ès dunes travaille à la construction d’un projet d’aménagement sur cette parcelle par la création d’une ZAC qui permettra de développer l’économie du territoire tout en conservant la maîtrise foncière sur ces zones.

Les objectifs poursuivis sur le secteur de la ZAE de Moult, sont les suivants :

Créer une offre de terrain à court et moyen terme à destination d’activités économiques et de services publics dans le respect de la non mise en concurrence avec les centres bourgs comme adopté par le PADD du PLUi,
Proposer une offre de terrain diversifiée et adaptée pour les entreprises,
Créer un environnement favorable au développement des entreprises et à l’accueil de nouvelles activités,
Limiter l’artificialisation des sols en mobilisant du foncier en dent creuse et déjà maîtrisé par la collectivité,
Faciliter sur le long terme le parcours résidentiel des entreprises,
Intégrer des objectifs et actions environnementaux soutenus par l’EPCI (Plan Climat Air Énergie Territorial, …),
Intégrer des objectifs et actions sociaux liés à la situation socio-économique du territoire.

LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION

La mise en œuvre de cette concertation doit permettre d’associer pendant la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales, les riverains, les acteurs économiques et toutes autres personnes intéressées. Elle se devra :

D’informer la population sur le projet de ZAC, son contexte, ses enjeux, ses ambitions ainsi que sa mise en œuvre,
De mobiliser les habitants et acteurs concernés par le projet,
De sensibiliser aux enjeux urbains du projet de ZAC,
De présenter les principes d’aménagement du projet,
De recueillir les attentes, remarques, réflexions, préoccupations et propositions,
De répondre aux interrogations exprimées, enrichir et faire évoluer les projets.

Modalités de la concertation :

Publication d’un avis légal dans la presse locale,
Organisation de deux réunions publiques à différents stades d’avancement des études et annoncées par voie de presse,
Mise à disposition d’un espace d’information sur le projet au siège de la Communauté de communes Val ès dunes aux horaires d’ouvertures habituels comportant :

. Un dossier de présentation du projet mis à jour au fur et à mesure de l’élaboration de celui-ci.

. Un registre de recueil d’observations de la population, des associations locales et des personnes concernées.

Tous ces documents seront disponibles sur le site internet de l’EPCI

CONTRIBUER

Outre le registre de recueil d’observations disponible au siège de la communauté de communes deux réunions publiques ont été organisées à OTRI en octobre et novembre 2024.

Un atelier petit déjeuner a été animé par Expertise Urbaine le jeudi 12 septembre 2024 à OTRI avec les entreprises du territoire. Ainsi plus d’une quinzaine d’entreprises et plus d’une trentaine de personnes ont pu participer à ce premier échange.

PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (PPVE)

Préambule

Le projet de création de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) dénommée « la Dolomède » dans la zone d’activité de Moult entre la D613 et la D40 à proximité de la gare Moult-Argences a fait l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale.

Une PPVE est organisée en application de l’article L123-19 du Code de l’environnement dans le cadre du dossier de création de ZAC.

Procédure ouverte du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus.

Les modalités

Pendant toute la durée de la participation, le public pourra consulter le dossier sur le site internet de Val ès dunes : https://www.valesdunes.fr/zac-de-la-dolomede/

Le public pourra faire part de ses remarques et observations jusqu’au 31 aout 2025 (à 23h59) :

– sur le registre dématérialisé prévu à cet effet, disponible à l’adresse suivante : zacdolomede@valesdunes.fr ;

– sur le registre papier disponible au siège de la Communauté de communes, sise 1, rue Guéritot – 14370 Argences ;

Les courriers électroniques transmis après la clôture de la participation du public ne pourront pas être pris en considération. Il en est de même pour toute observation ou proposition qui n’aurait pas été transmise à cette adresse électronique.

A l’issue de la PPVE, un bilan tenant compte des observations et propositions du public sera réalisé et présenté sur le site de Val ès dunes puis le dossier de création de la ZAC pourra être approuvé par délibération du conseil communautaire de Val ès dunes.

Dossier de création de la ZAC de la Dolomède

Le dossier soumis à cette procédure de participation du public par voie électronique se compose comme suit :