1, rue Guéritot - 14370 Argences - Voir la carte - Tél : 02 31 15 63 70
Assainissement
COLLECTIF
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Le réseau d'assainissement collectif du territoire est relié à deux stations d'épuration : l'une à Argences et l'autre à Frénouville. |  |
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.
Participation à l'Assainissement Collectif
La P.F.A.C. (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) est une participation financière demandée aux propriétaires au titre des dépenses entraînées par les travaux de branchement au réseau public de collecte des eaux usées pour un forfait de 750 €, dans la limite d’une distance de 7 mètres entre le domaine privé et le réseau public.
Par délibération n°2017/165 en date du 19 octobre 2017, le Conseil Communautaire a fixé son montant à 750 €.
A noter que la prise en charge par les propriétaires concernés du coût de raccordement au-delà d’une distance de 7 mètres est intégrale (délibération n°2017/166 en date du 19 octobre 2017).
LES CONTROLES POUR VENTE
Un contrôle est obligatoire lors d'une cession immobilière afin d'attester de la conformité des installations : réalisation du branchement, connexion de toutes les installations intérieures au réseau et séparation des eaux pluviales et des eaux usées.
Contact : SAUR 02 31 52 53 55 / controle.assainissement@saur.com
NON COLLECTIF
Pour les communes d'Argences, Bellengreville, Cagny, Canteloup, Cesny-Aux-Vignes, Cléville, Condé-sur-Ifs, Frénouville, Moult-Chicheboville, Ouézy, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Valambray et Vimont :
LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER
2 étapes : l'avis de conception et l'avis de réalisation
Retrait du dossier de demande d'installation
Réalisation d'une étude de filière : liste non exhaustive de bureaux d'études spécialisés
Dépôt du dossier complet pour instruction
AVIS SUR LA CONCEPTION (76,29 €)
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AVIS SUR LA REALISATION (108,38 €) |
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Pour les communes de Banneville-la-Campagne, Emiéville, Janville, Saint-Pair et Saint-Pierre-du-Jonquet : même démarche, formulaire Véolia.
LES CONTROLES POUR VENTE
Contrôle de moins de 3 ans obligatoire lors de la signature de l'acte authentique. Coût du contrôle : 143,49 € (tarif SAUR)
Demande à faire par téléphone 02.31.15.63.70 ou mail cdc@valesdunes.fr
