Assainissement

COLLECTIF

Le réseau d'assainissement collectif du territoire est relié à deux stations d'épuration : l'une à Argences et l'autre à Frénouville.

 

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif

Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.

• RPQS 2019 de la station de traitement des eaux usées à Argences
• RPQS 2019 de la station de traitement des eaux usées à Frénouville

 

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif

Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif (RPQS) est présenté et publié chaque année.

• RPQS 2019 relatif à l'assainissement non collectif

 

Participation à l'Assainissement Collectif

La P.F.A.C. (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) est une participation financière demandée aux propriétaires au titre des dépenses entraînées par les travaux de branchement au réseau public de collecte des eaux usées pour un forfait de 750 €, dans la limite d’une distance de 7 mètres entre le domaine privé et le réseau public.

Par délibération n°2017/165 en date du 19 octobre 2017, le Conseil Communautaire a fixé son montant à 750 €.

A noter que la prise en charge par les propriétaires concernés du coût de raccordement au-delà d’une distance de 7 mètres est intégrale (délibération n°2017/166 en date du 19 octobre 2017).

 

LES CONTROLES POUR VENTE

 

Un contrôle par une entreprise compétente est obligatoire lors d'une cession immobilière afin d'attester de la conformité des installations : réalisation du branchement, connexion de toutes les installations intérieures au réseau et séparation des eaux pluviales et des eaux usées (délibération n°2017/167 en date du 19 octobre 2017).

 

 

NON COLLECTIF

 

Pour les communes d'Argences, Bellengreville, Cagny, Canteloup, Cesny-Aux-Vignes, Cléville, Condé-sur-Ifs, Frénouville, Moult-Chicheboville, Ouézy, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Valambray et Vimont :

LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER

2 étapes : l'avis de conception et l'avis de réalisation

Retrait du dossier de demande d'installation

Réalisation d'une étude de filière : liste non exhaustive de bureaux d'études spécialisés

Dépôt du dossier complet pour instruction

AVIS SUR LA CONCEPTION (76,29 €)

Conforme   Réalisation des travaux Prise de rendez-vous avec le technicien pour visite sur site avant remblaiement	Non conforme   Modification du projet et réinstruction du dossier
AVIS SUR LA REALISATION (108,38 €)
Conforme       Non conforme   Modifications selon prescriptions Contre-visite (100,36 €)

 

 

Pour les communes de Banneville-la-Campagne, Emiéville, Janville, Saint-Pair et Saint-Pierre-du-Jonquet : même démarche, formulaire Véolia.

 

LES CONTROLES POUR VENTE

 

Contrôle de moins de 3 ans obligatoire lors de la signature de l'acte authentique. Coût du contrôle : 143,49 €.

Demande à faire par téléphone 02.31.15.63.70 ou mail cdc@valesdunes.fr