Statuts

Les statuts de la Communauté de communes Val ès dunes reposent sur l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, modifié par les arrêtés préfectoraux du 12 avril 2017 et du 9 mai 2019.

 

Article 1

Il est crée, à compter du 1^er janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Entre Bois et Marais et de la communauté de communes du Val ès dunes et de l'extension à la commune de Condé-sur-Ifs.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés de communes.

 

Article 2

La nouvelle communauté de communes prend le nom de "communauté de communes Val ès dunes". Son siège est situé à Argences. Sa durée est illimitée.
Cette fusion entraîne la dissolution des commuautés de communes suivantes :
- communauté de communes Entre Bois et Marais ;
- communauté de communes du Val ès dunes.
Cette fusion emporte retrait de la commune de Condé-sur-Ifs de la communauté de communes de la Vallée d'Auge. Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT. 

 

Article 3

La Communauté de communes Val ès dunes est composée des communes de :
- Argences
- Banneville-la-Campagne
- Bellengreville
- Cagny
- Canteloup
- Cesny-Aux-Vignes
- Cléville
- Condé-sur-Ifs
- Emiéville
- Frénouville
- Janville
- Moult-Chicheboville
- Ouézy
- Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger
- Saint-Pair
- Saint-Pierre-du-Jonquet
- Valambray
- Vimont

 

Article 4

A. Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• Elaboration et approbation d'une charte de pays ; mise en oeuvre d'études et d'actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales
• Elaboration et suivi d'un programme local de l'habitat (PLH)

2. Actions de développement économique

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
• Réalisation et gestion d'ateliers relais
• Emploi : aide au développement local de l'emploi, insertion, soutien et formation des personnes à la recherche d'un emploi
• Tourisme : communication, animation, et promotion touristique de la communauté de communes et des communes membres notamment par le développement de nouvelles technologies d'information et de communication.

3. Aires d'accueil des gens du voyage

• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

4. Déchets ménagers

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

B. Compétences optionnelles

1. Protection et mise en valeur de l'environnement

• Création, aménagement, entretien et promotion des chemins de randonnées intégrés dans le schéma directeur de randonnées de la communauté de communes
• Réalisation d'études et d'actions communautaires pour la valorisation et l'animation des zones Natura 2000 et des ZNIEFF
• Réalisation et gestion de réseaux de chaleur
• Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

2. Politique du logement et du cadre de vie

• Développement d'une politique et d'actions en faveur de la petite enfance

3. Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

• Amélioration de la sécurité dans les domaines suivants : aménagements renforçant la sécurité des déplacements sur les voiries ; aménagements des approches des lieux publics et des arrêts de bus ; signalisation de sécurité à l'exception des feux tricolores ; défense incendie : élaboration de réseaux spécifiques et constitution de réserves d'eau
• Aménagement et entretien sur les voies d'intérêt communautaire. Sont reconnues d'intérêt communautaire les voies classées communales
• Les voiries des lotissements sont prises en charge le 1^er janvier suivant les 10 années pleines à compter de la date du procès-verbal de la réception des travaux, sous réserve de leur intégration dans le domaine communal
• La compétence voirie inclut la voie de circulation et les seules dépendances nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route : en agglomération, la compétence voirie s'entend de bordure à bordure (comprises) ou de fossé à fossé (inclus) ; hors agglomération, de limite privée à limite privée
• Création et gestion de pistes cyclables pour constituer un maillage intercommunal
• Pour la voirie, sont exlus : les effacements de réseaux, l'éclairage public, les aires de stationnement hors voirie, les réseaux collecteurs du pluvial ; l'assiette des trottoirs réservés à la circulation piétonne et non nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la voie ; le balayage, le déneigement.

4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

• Construction et gestion d'un complexe aquatique
• Enseignement de la musique.

5. Assainissement

• Assainissement collectif et assainissement non collectif (SPANC)
• Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau et des collectivités
• Pilotage, coordination et relais financier des travaux de mise en conformité des branchements en domaine privé réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau.

6. Création et gestion de maisons de services au public

C. Autres compétences

1. Accessibilité

• Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie.

2. Transport

• Transport scolaire des élèves résidents des établissements scolaires du territoire
• Transport au centre aquatique des élèves scolarisés sur le territoire hors vacances scolaires
• Transports collectifs sur le territoire de la communauté de communes

3. Pôle santé

• Création, mise en oeuvre et organisation de pôles de santé

La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d'autorisations d'occupation des sols pour le compte de ses communes ou d'autres communes. 

 

Article 5

En application des articles L.5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le régime fiscal de la communauté de communes Val ès dunes est la fiscalité additionnelle.

 

Article 6

L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes Entre Bois et Marais et de la communauté de communes du Val ès dunes fusionnées sont transférés à la communauté de communes Val ès dunes. Le constat du transfert des biens, droits et obligations est réalisé dans les plus brefs délais et au plus tard au cours de l'année 2017.
L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté de communes Entre Bois et Marais et de la communauté de communes du Val ès dunes est attribué à la communauté de communes Val ès dunes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocoontractant. 
La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe salaire ou honoraire.

 

Article 7

L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Article 8

La fusion se traduisant par la création d'une nouvelle personne morale, il devra être procédé à la détermination de la composition de l'organe délibérant de la nouvelle communauté de communes dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire n'étant pas fixés à ce jour, les conseils municipaux des communes membres disposent, en application de l'article 35-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour proposer au préfet un accord local respectant les conditions énoncées au 2° du I de l'article L.5211-6-1 précité. A défaut, la composition sera fixée selon les modalités prévues au II et III de ce même article.
Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l'article L.5211-6-2 dudit code.

 

Article 9

Le comptable de la nouvelle communauté de communes est le chef du centre des finances publiques de Troarn-Argences.

 

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

 

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les maires des communes concernées, les présidents de la communauté de communes Entre Bois et Marais et de la communauté de communes du Val ès dunes, le directeur départemental des finances publiques du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché au siège des communautés de communes ainsi que dans les mairies des communes visées à l'article 3.