1, rue Guéritot - 14370 Argences - Voir la carte - Tél : 02 31 15 63 70

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Assainissement

COLLECTIF

Le réseau d'assainissement collectif du territoire est relié à deux stations d'épuration : l'une à Argences et l'autre à Frénouville.

 

Participation à l'Assainissement Collectif

La P.A.C. (Participation à l’Assainissement Collectif) est une participation financière demandée aux propriétaires au titre des dépenses entraînées par les travaux de branchement au réseau public de collecte des eaux usées pour un forfait de 750 €, dans la limite d’une distance de 7 mètres entre le domaine privé et le réseau public.

Par délibération n°2017/165 en date du 19 octobre 2017, le Conseil Communautaire a fixé son montant à 750 €.

A noter que la prise en charge par les propriétaires concernés du coût de raccordement au-delà d’une distance de 7 mètres est intégrale (délibération n°2017/166 en date du 19 octobre 2017).

 

LES CONTROLES POUR VENTE

 

Un contrôle par une entreprise compétente est obligatoire lors d'une cession immobilière afin d'attester de la conformité des installations : réalisation du branchement, connexion de toutes les installations intérieures au réseau et séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

 

 

NON COLLECTIF

 

Pour les communes d'Argences, Bellengreville, Cagny, Canteloup, Cesny-Aux-Vignes, Cléville, Condé-sur-Ifs, Frénouville, Moult-Chicheboville, Ouézy, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Valambray et Vimont :

LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER

2 étapes : l'avis de conception et l'avis de réalisation

Retrait du dossier de demande d'installation

Réalisation d'une étude de filière : liste non exhaustive de bureaux d'études spécialisés

Dépôt du dossier complet pour instruction

AVIS SUR LA CONCEPTION (76 €)

Conforme
 
Réalisation des travaux
Prise de rendez-vous avec le technicien pour visite sur site avant remblaiement

Non conforme
 
Modification du projet et réinstruction du dossier

AVIS SUR LA REALISATION (108 €)

 
             

 

Conforme
 
 
 

Non conforme
 
Modifications selon prescriptions
Contre-visite (100 €)

 

 

 

 

Pour les communes de Banneville-la-Campagne, Emiéville, Janville, Saint-Pair et Saint-Pierre-du-Jonquet, prendre directement contact avec Veolia.

 

LES CONTROLES POUR VENTE

 

Contrôle de moins de 3 ans obligatoire lors de la signature de l'acte authentique. Coût du contrôle : 143 €.

Demande à faire par téléphone ou mail.